conditions générales de vente

Article 1. Définitions
Client : Désigne la personne morale à qui l’offre est destinée
Prestataire : Désigne l’auteur de la présente offre
Parties : Désigne le Client et le Prestataire
Offre : Désigne la proposition de devis
Contrat : Désigne l’engagement contractuel formé par l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente adossées au devis

Article 2. Généralités
Les présentes Conditions générales de vente l’emportent sur toute autre disposition, clause, lettre ou document quelconque émanant du Client, même postérieur en date. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3. Validité de l’offre
Le devis auquel les présentes conditions générales de vente sont attachées est valable pour une durée de 3 mois, sauf indication particulière sur le devis.

Article 4. Facturation et règlement
Les prix s’entendent en Euros, hors taxes et sont assujettis à la TVA en vigueur. Le paiement s’effectue par le Client, après réalisation de la prestation. Une facture correspondant à la prestation réalisée sera remise immédiatement ou adressée ultérieurement au Client. Si la prestation s’échelonne sur plusieurs mois, des factures seront envoyées à chaque fin de mois, correspondant à l’avancement effectif des travaux réalisés. Le règlement sera exigible dans un délai de quarante-cinq (45) jours à partir de la date d’émission des factures, même si l’exécution du Contrat a donné lieu à réclamation ou litige. Le paiement s’effectue par virement net et sans escompte, sauf convention particulière (qui seront notifiés sur le devis). Sauf convention contraire, le paiement s’effectuera en fin d’exécution des prestations. Les sommes non payées à l’échéance donneront lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement par le Client d’intérêts moratoires au Prestataire au taux de la Banque Centrale européenne (BCE), augmenté de 10 points de pourcentage (10%). En cas de défaillance de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera versée au Prestataire en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Cette somme s’ajoute automatiquement aux pénalités de retard lorsque le débiteur dépasse les délais de paiement. Toute intervention d’urgence, dont les délais ne permettent pas d’établir un devis préalable, sera facturée sur la base des tarifs de la société en vigueur au moment de l’intervention. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu. Tous les frais, sans exception, engagés par le Prestataire pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en capital, intérêts et frais, seront à la charge du Client.





Article 5. Exécution
Le Client s’engage, à la date de démarrage convenue, à donner libre accès à ses installations et les espaces disponibles nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Faute de respecter ces conditions préalables, le Prestataire pourra refuser de réaliser la prestation commandée. Le Client sera néanmoins redevable d’un forfait de déplacement calculé sur la base des tarifs de la société en vigueur à la date de démarrage de la prestation et du temps de réalisation de la prestation imparti. Le Client garantit que les ouvrages sur lesquels intervient le Prestataire répondent aux exigences réglementaires en termes de sécurité. Dans le cas contraire, le Prestataire pourra appliquer son droit de retrait et facturera un forfait déplacement, plus le temps d’intervention imparti. Le Client s’engage, notamment, à informer des risques spécifiques propres à son site, et en particulier, de la présence de produits chimiques ou d’atmosphère explosive. Les délais indiqués sur l’offre sont estimatifs, ils pourront être modifiés en cas de force majeure, de grèves, difficultés de circulation, d’intempéries, d’incendie ou vol de matériel ou, plus généralement, de toute raison indépendante de notre volonté, les retards ne peuvent en aucun cas motiver une demande de dommages et intérêts, ni l'annulation de la commande.

Article 6. Réclamation
Il est convenu qu’aucune réclamation concernant un élément de la prestation réalisée ne pourra être faite plus de dix (10) jours après la survenance d’un dysfonctionnement, sauf s’il avère que cette réclamation ne pouvait raisonnablement pas être faite dans ce délai, auquel cas la réclamation pourra être faite à tout moment dans les dix (10) jours suivant la première constatation du dysfonctionnement. Pour chaque réclamation effectuée, cette dernière devra nécessairement inclure un rapport détaillé décrivant ledit dysfonctionnement.

Article 7. Responsabilités – Assurance
Il est expressément convenu que le Prestataire, ses salariés, agents, sous-traitants, cotraitants ne seront pas responsables des dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que, notamment, la perte d’exploitation, de production, le manque à gagner, la perte de profit, la perte de contrat, la perte d’image, l’immobilisation de personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. La responsabilité globale et cumulée du Prestataire au titre du contrat, tous préjudices confondus et quel que soit le nombre de réclamations, ne dépassera pas 20% du prix hors taxes du Contrat portant sur la prestation ayant causé le dommage. Toutefois, cette limite ne s’applique pas pour les garanties mentionnées à l’article 7 des présentes conditions générales de vente. Au-delà de la limite de responsabilité susmentionnée, le Client, ses salariés, agents, sous-traitants, et leurs assureurs respectifs renoncent à tous recours à l’égard du Prestataire, ses salariés, agents, sous-traitants, cotraitants et leurs assureurs respectifs. Les Parties s’engagent à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une ou des polices d’assurance afin de couvrir les obligations à leur charge au titre du Contrat.

Article 8. Données personnelles
Les Parties exécuteront le Contrat conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement n°2016/679 relatif à la protection des données, et, en particulier, prendront les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé ou illégal ainsi que contre la perte, la destruction accidentelle et l’altération des données.



Article 9. Confidentialité
Les Parties garantissent la confidentialité des informations écrites ou orales de toutes natures recueillies dans le cadre de l’exécution de la prestation, et notamment toutes les informations techniques et celles relatives à la stratégie commerciale, au développement commercial et technique de l’une ou l’autre, ainsi qu’à son organisation, qui aurait pu être portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Article 10. Ethique
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
- Qu’il respecte l’ensemble de la législation française et internationale applicable notamment en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence, le favoritisme, la prise illégale d’intérêt et le détournement de fonds publics (ci-après la « Corruption ») ;
- Qu’il n’a pas commis et qu’il s’engage à ne pas commettre d’acte susceptible de constituer une violation de l’ensemble de la législation Française et étrangère en matière de lutte contre la Corruption qui serait applicable à l’une ou l’autre des parties ou en lien avec l’exécution du Contrat;
- Qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure ou d’enquête administrative ou judiciaire portant sur des faits susceptibles d’être qualifiés de Corruption ;
- Qu’il a mis en place un dispositif de prévention et de lutte contre la Corruption ;
- Qu’il a pris connaissance du Code de conduite en vigueur et s’engage à respecter toutes ses dispositions, notamment celles relatives à la lutte contre la Corruption ;
- Que ses dirigeants, salariés, collaborateurs, agents filiales ou affiliés, ainsi que toute personne ou société agissant pour son compte ou en son nom, y compris ses sous-traitants et co-contractants respectent l’ensemble des obligations susvisées et les respecteront pendant l’exécution du Contrat. -

Article 11. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du code civil, les obligations des parties seront suspendues, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’évènements imprévisibles ou échappant à la volonté des parties (tels que : incendie, inondation, tornade, tremblement de terre, les aléas climatiques, guerre déclarée ou non, émeute, grève, lock-out, difficultés de transport, acte de l’autorité publique …) empêchant la partie concernée d’exécuter ses obligations dans des conditions normales.


Article 12. Résiliation
En cas d'inexécution d'une des obligations contractuelles de la part du Client, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours, le Prestataire aura la faculté de résilier de plein droit le présent Contrat, de reprendre les fournitures et matériels entreposés chez le Client, et suivant le cas de cesser toute prestation, au moment où elle le jugera opportun. La résiliation de plein droit, initiée par le Prestataire, n'exclut pas la possibilité pour le Prestataire de demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.


Article 13. Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution, les Tribunaux de Nîmes seront seuls compétents.